Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 703

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Texte déposé, n° 703· Jun 25, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour... — OpenCongress France