Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Cette proposition de loi vise à rétablir le conseil départemental en tant que membre de droit des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Cela répond à la nécessité de renforcer la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la prévention de la délinquance, en tenant compte du rôle important que joue le conseil départemental dans ce domaine.

Les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à redonner une place de membre de droit au conseil départemental au sein de ces instances. Les élus locaux, notamment les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les représentants des services de l'État et des associations œuvrant dans les domaines de la prévention et de la sécurité, sont également affectés par les modifications apportées à la composition de ces conseils.

• Modification de la composition des CLSPD. La proposition de loi vise à redonner au conseil départemental un statut de membre de droit au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de renforcer son rôle dans la prévention de la délinquance.
• Élargissement des membres désignés. Elle prévoit également que des représentants des services de l'État, des parlementaires concernés, ainsi que des représentants d'associations et d'organismes peuvent être désignés pour participer aux travaux des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
• Suppression de la mention du président du conseil départemental. La nouvelle composition des conseils ne mentionne plus le président du conseil départemental, ce qui soulève des questions sur son rôle dans la prévention de la délinquance, malgré son importance reconnue.

La proposition de loi modifie les articles L. 132-4 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, en redonnant une place de membre de droit au conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

La présente proposition de loi vise à rétablir le conseil départemental en tant que membre de droit au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de renforcer son rôle dans la prévention de la délinquance, notamment par ses compétences d'action sociale.