PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 178 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 2 oct. 2024.
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