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N° 178

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Texte de la commission, n° 305· Oct 2, 2024
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Texte intégral · Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédu... — OpenCongress France