Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Résumé
La proposition de loi généralise le scrutin de liste paritaire pour toutes les communes lors des élections municipales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un scrutin de liste paritaire pour l'élection des membres des conseils municipaux dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Elle modifie le code électoral afin de remplacer le système actuel de scrutin majoritaire avec panachage, en prévoyant une élection au scrutin de liste à deux tours, sans possibilité de modification des listes présentées. Cette mesure a pour objectif de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein des collectivités locales.
Personnes concernées
Les communes de moins de 1 000 habitants sont directement concernées par la généralisation du scrutin de liste paritaire, car cela modifie le mode d'élection de leurs conseils municipaux. Les élus locaux et les électeurs de ces communes bénéficieront d'un système électoral harmonisé, favorisant l'égalité d'accès aux fonctions électives entre les femmes et les hommes. Cette mesure vise également à encourager l'engagement politique au niveau local en simplifiant le processus électoral.
Dispositions clés
- Généralisation du scrutin de liste paritaire. La proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils municipaux.
- Modification du mode de scrutin pour les petites communes. L'article 1er modifie le code électoral pour que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants soient élus par scrutin de liste à deux tours, sans possibilité de modification des listes.
- Application à compter du prochain renouvellement. L'article 2 stipule que le nouveau mode de scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants sera appliqué lors du prochain renouvellement des conseils municipaux après la promulgation de la loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 prévoit l'application du mode de scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux suivant la date de promulgation de la présente proposition de loi.
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi modifie le code électoral relatif au mode de scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, en prévoyant leur élection au scrutin de liste à deux tours. De plus, l'article 2 prévoit l'application du mode de scrutin de liste paritaire pour ces communes, en lien avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales, afin de répondre à la nécessité d'harmoniser les modes de scrutin, de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, et de simplifier l'organisation des conseils municipaux pour les communes de moins de 1 000 habitants.