Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Résumé
Propose de créer un Office parlementaire de la norme pour évaluer les politiques publiques et leur impact normatif.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à créer une délégation parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, qui permettra au Parlement d'évaluer de manière objective les normes applicables en France. Cette initiative répond à la nécessité d'améliorer la contre-expertise des études d'impact des lois, en s'inspirant d'un précédent similaire dans le domaine de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Création de l'Office parlementaire de la norme. La proposition de loi vise à établir une délégation parlementaire bicamérale, dénommée Office parlementaire de la norme, pour permettre au Parlement d'évaluer objectivement les normes applicables en France, en réponse à la nécessité d'une contre-expertise des études d'impact des lois.
- Renforcement des moyens d'évaluation des politiques publiques. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'article 24 de la Constitution, qui confère au Parlement la responsabilité d'évaluer les politiques publiques, en particulier leur dimension normative.
- Inspiration de l'Office parlementaire d'évaluation scientifique. Le projet s'inspire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé par la loi Chapuis de 1983, pour structurer l'évaluation des normes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La création de l'Office parlementaire de la norme s'inspire de la loi Chapuis n° 83-609 du 8 juillet 1983, qui a établi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce texte répond également à la mission d'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 24 de la Constitution et s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer une délégation parlementaire, dénommée Office parlementaire de la norme, afin de permettre au Parlement d'évaluer de manière objective les politiques publiques et la qualité des normes applicables en France, en réponse à la 'maladie normative' reconnue par les chefs d'État et de gouvernement. Cette initiative s'inspire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et répond à la mission de l'article 24 de la Constitution.