PROPOSITION DE LOI N° 756 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 6 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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