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Texte transmis, n° 534
Nov 6, 2024
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Oct 30, 2024
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Oct 30, 2024
Texte déposé, n° 756
Sep 11, 2024
Texte déposé, n° 756
Sep 11, 2024
N° 756
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Texte transmis, n° 534
· Nov 6, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour de... — OpenCongress France