Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette proposition de loi vise à transformer la réduction d'impôt actuelle pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées dépendantes en un crédit d'impôt. Cela permettrait d'étendre le bénéfice de cette aide fiscale à tous les ménages, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, afin de promouvoir une plus grande justice sociale et de lutter contre les inégalités. La mise en œuvre de ce crédit d'impôt est prévue pour les frais engagés en 2024 et 2025.

Les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier ceux qui engagent des frais de dépendance et d'hébergement pour des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement spécialisé, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt vise également à soutenir les ménages non assujettis à l'impôt sur le revenu, afin d'étendre l'aide aux publics les plus fragiles et de promouvoir la justice sociale.

• Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt. La proposition de loi vise à convertir la réduction d'impôt actuelle pour les frais de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt, afin de soutenir tous les ménages, y compris ceux non assujettis à l'impôt sur le revenu.
• Éligibilité des dépenses engagées. Les frais de dépendance et d'hébergement engagés pour les personnes dépendantes en établissement spécialisé seront éligibles au crédit d'impôt, excluant toutefois les dépenses de soins couvertes par la Sécurité sociale.
• Mise en œuvre pour 2024 et 2025. Le nouveau dispositif de crédit d'impôt sera appliqué aux frais engagés durant les années 2024 et 2025, en attendant une réforme structurelle plus large concernant la prise en charge des frais liés à la dépendance.

Il sera mis en œuvre pour les frais engagés en 2024 et en 2025, dans l'attente d'une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance.

La présente proposition de loi vise à transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt, élargissant ainsi le soutien fiscal aux ménages non assujettis à l'impôt sur le revenu.

La présente proposition de loi vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes en un crédit d’impôt, afin d'étendre le soutien fiscal à tous les ménages, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités.