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N° 210

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Texte déposé, n° 210· Sep 17, 2024
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Texte intégral · Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’héb... — OpenCongress France