Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Résumé
Propose d'autoriser le transfert de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, jusqu'à douze trimestres.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre le transfert de trimestres de cotisation entre conjoints, concubins ou personnes pacsées pour le calcul des droits à la retraite, avec un maximum de douze trimestres. Cela répond à une demande de flexibilité pour les couples souhaitant prendre leur retraite en même temps, malgré des durées de cotisation différentes.
Personnes concernées
Les conjoints, concubins ou personnes pacsées sont directement concernés par cette mesure, car elle leur permet de transférer des trimestres pour le calcul de leurs droits à la retraite. Cette proposition de loi vise à offrir une plus grande flexibilité aux couples souhaitant prendre leur retraite simultanément malgré des durées de cotisation différentes.
Dispositions clés
- Transfert de trimestres entre conjoints. L'article 1 de la proposition de loi autorise le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsées pour le calcul des droits à la retraite, dans la limite de douze trimestres maximums.
- Garanties financières. L'article 2 veille à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi, garantissant ainsi la viabilité du dispositif proposé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi prévoit d'autoriser le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsés pour le calcul des droits à la retraite, en complément des dispositions existantes de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui permet déjà le partage de trimestres supplémentaires dans le cadre des majorations pour enfants.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsées pour le calcul des droits à la retraite, afin de permettre une plus grande flexibilité pour les couples souhaitant prendre leur retraite simultanément malgré des durées de cotisation différentes.