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N° 221

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Texte déposé, n° 221· Sep 17, 2024
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Texte intégral · Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la ... — OpenCongress France