Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Résumé
Le texte propose d'interdire aux personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Laure BLIN
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Émilie BONNIVARDDR
- Fabrice BRUNDR
- Philippe GOSSELINDR
- Justine GRUETDR
- Alexandra MARTIN
- Yannick NEUDERDR
- Jérôme NURYDR
- Christelle PETEX
- Éric PAUGETDR
- Alexandre PORTIERDR
- Nicolas RAYDR
- Vincent ROLLANDDR
- Jean-Pierre VIGIERDR
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Joël BRUNEAULIOT
- Romain DAUBIÉDem
- Constance LE GRIPEPR
- Delphine LINGEMANNDem
- Lise MAGNIERHOR
- Maud PETITDem
- Violette SPILLEBOUTEPR
- Stéphane TRAVERTEPR
- Anne-Cécile VIOLLANDHOR
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire aux personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées de se présenter aux élections. Lors du dépôt des candidatures, le préfet pourra vérifier si un candidat est fiché S et, le cas échéant, refuser de délivrer le récépissé de dépôt ou demander un remplacement rapide du candidat concerné.
Personnes concernées
Les candidats aux élections, en particulier ceux qui sont fichés S au fichier des personnes recherchées, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à les rendre inéligibles. Les préfets ou représentants de l'État dans les départements seront également impliqués dans le processus de vérification des candidatures. Enfin, les institutions politiques et la sécurité de l'État sont affectées par la nécessité de protéger leurs fonctions contre des individus jugés dangereux.
Dispositions clés
- Instaurer un criblage des candidatures. La proposition de loi vise à permettre aux préfets de vérifier si les candidats aux élections sont inscrits dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées lors de leur déclaration de candidature.
- Refus de candidatures fichées S. En cas de candidature fichée S, le préfet pourra informer la tête de liste pour un remplacement rapide ou refuser de délivrer le récépissé de dépôt, en fonction du type de scrutin.
- Consultation du fichier par les préfets. Le fichier des personnes recherchées sera consultable par le préfet ou une personne habilitée lors du dépôt des candidatures, afin d'assurer la sécurité des élections.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à protéger les institutions de la République en rendant inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, afin d'empêcher des individus jugés dangereux d'accéder à des fonctions politiques. Elle propose un criblage des candidatures lors des élections pour garantir la sécurité nationale.