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N° 237

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Texte déposé, n° 237· Sep 17, 2024
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Texte intégral · Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du f... — OpenCongress France