Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte de la commission, n° 476
Oct 23, 2024
Texte déposé, n° 263
Sep 17, 2024
N° 263
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Texte de la commission, n° 476
· Oct 23, 2024
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite — OpenCongress France