Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Résumé
Propose de rendre systématique l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, notamment ceux condamnés à plus de trois ans de prison.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers majeurs considérés comme une menace grave pour l'ordre public, notamment ceux ayant été condamnés à au moins trois ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit. Elle maintient l'interdiction d'expulsion pour les mineurs, tout en introduisant une dérogation pour les jeunes de plus de seize ans en cas de dangerosité exacerbée.
Personnes concernées
La mesure vise principalement les étrangers majeurs dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, notamment ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits punis d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle introduit également des dispositions concernant les étrangers mineurs de plus de seize ans en cas de dangerosité exacerbée liée à des comportements menaçants pour les intérêts fondamentaux de l'État ou à des activités terroristes.
Dispositions clés
- Rendre systématique l'expulsion des étrangers dangereux. La loi propose que tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public soit systématiquement expulsé, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement.
- Dérogation pour les étrangers mineurs dangereux. Bien que l'expulsion des étrangers mineurs soit généralement interdite, une dérogation est introduite pour ceux de plus de seize ans en cas de dangerosité exacerbée liée à des comportements menaçants pour l'État ou à des activités terroristes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers majeurs dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux condamnés pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle introduit également des dérogations pour les étrangers mineurs de plus de seize ans en cas de dangerosité exacerbée.