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Texte de la commission, n° 474
Oct 23, 2024
Texte déposé, n° 265
Sep 17, 2024
N° 265
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Texte de la commission, n° 474
· Oct 23, 2024
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Texte intégral · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public — OpenCongress France