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PJL CONSTITUTIONNEL N° 761 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi organique vise à interdire les parachutages électoraux en imposant des conditions de résidence aux candidats.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi organique vise à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux en imposant aux candidats aux élections législatives de résider dans la circonscription où ils se présentent. Ainsi, chaque candidat devra être électeur dans sa circonscription, renforçant ainsi le lien entre les élus et les citoyens qu'ils représentent.

Personnes concernées

Les candidats aux élections parlementaires sont directement concernés par cette proposition de loi, qui impose qu'ils remplissent les conditions pour être électeur dans la circonscription d'élection. Cela vise à garantir un lien plus étroit entre les élus et les citoyens qu'ils représentent, en évitant la pratique des parachutages électoraux. Les électeurs des circonscriptions, notamment dans les départements ruraux, bénéficieront également d'une représentation plus ancrée dans leur réalité locale.

Dispositions clés

  • Conditions de candidature aux élections législatives. La proposition de loi impose que tous les candidats aux élections parlementaires doivent être électeurs dans la commune de leur circonscription d'élection, afin de garantir un lien direct avec les électeurs.
  • Interdiction des parachutages électoraux. Cette loi vise à mettre fin à la pratique des parachutages, où des candidats se présentent dans des circonscriptions éloignées de leur lieu de résidence, renforçant ainsi la proximité entre élus et citoyens.
  • Inspiration des règles municipales. Les conditions d'éligibilité pour les élections législatives et sénatoriales s'inspirent des règles en vigueur pour les élections municipales, où les candidats doivent avoir un lien tangible avec la commune.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux en imposant aux candidats aux élections parlementaires de remplir les conditions pour être électeur d'une commune située dans la circonscription d'élection, afin de garantir un lien direct entre les élus et les citoyens qu'ils représentent.