Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Cette proposition de loi vise à inscrire une Charte des services publics dans la Constitution, afin de garantir l'accès universel à ces services et de les protéger des logiques budgétaires restrictives. Elle cherche à réaffirmer l'importance de l'intérêt général face aux politiques de libéralisation qui ont affaibli les services publics, en plaçant leur financement et leur organisation sous la responsabilité de l'État.

Les concitoyennes et concitoyens bénéficieront d'un accès garanti aux services publics sur l'ensemble du territoire, ce qui vise à protéger l'intérêt général au-dessus des logiques budgétaires. Les collectivités locales, en tant qu'acteurs historiques de la fourniture de services publics, sont également affectées par la mesure, car elles doivent répondre aux besoins de leurs administrés malgré des moyens financiers et humains souvent affaiblis.

• Inscription des services publics dans la Constitution. La proposition vise à intégrer une Charte des services publics dans la Constitution, afin de garantir leur efficacité et de les protéger des logiques budgétaires restrictives.
• Priorité à l'intérêt général. Elle met l'accent sur la nécessité de placer l'intérêt général au-dessus des considérations financières, assurant ainsi l'accès universel aux services publics sur l'ensemble du territoire.
• Financement des services publics par l'État. La loi propose que le financement des services publics soit assuré par l'État, renforçant ainsi leur rôle dans la cohésion sociale et la solidarité.

La proposition de loi vise à inscrire une Charte des services publics dans la Constitution afin de garantir l'accès universel à ces services, de les protéger des logiques budgétaires et de répondre aux attentes des citoyens face à l'affaiblissement des services publics. Elle cherche à promouvoir l'intérêt général et à assurer un financement adéquat par l'État, tout en s'opposant aux politiques de libéralisation qui ont conduit à leur dégradation.