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Texte déposé, n° 760
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Texte déposé, n° 760
Sep 16, 2024
N° 760
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Texte de la commission, n° 63
· Oct 23, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics — OpenCongress France