PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 287 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 30 janv. 2025.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.