Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Version

N° 287

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Texte adopté, n° 39· Jan 30, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équ... — OpenCongress France