Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

La proposition de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens tout en préservant leur valeur patrimoniale. Elle propose d'adapter les critères d'évaluation et les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique pour mieux tenir compte des spécificités de ces constructions. De plus, elle introduit des dispositifs d'aide financière pour encourager des rénovations respectueuses des caractéristiques du bâti ancien.

Les propriétaires de bâtiments anciens, qu'ils soient ruraux ou urbains, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les inciter à mener des travaux de rénovation énergétique adaptés à leurs spécificités. De plus, les professionnels du bâtiment, notamment les architectes et bureaux d'études agréés, sont également impactés, car ils devront réaliser des audits énergétiques et patrimoniaux conformes aux nouvelles exigences. Enfin, cette loi a des implications pour le patrimoine architectural français, qui bénéficie de mesures de protection et de valorisation.

• Définitions des bâtiments anciens et matériaux spécifiques. L'article 1er introduit dans le code de la construction et de l'habitation des définitions pour les termes 'bâtiment ancien' et 'matériaux biosourcés et géosourcés', afin d'assurer leur prise en compte lors de l'élaboration des prescriptions de travaux.
• Adaptation des critères de diagnostic de performance énergétique. L'article 2 modifie les critères d'évaluation et les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique pour mieux refléter les spécificités des bâtiments anciens, en tenant compte de leurs atouts bioclimatiques.
• Inclusion des enjeux patrimoniaux dans l'audit énergétique. L'article 3 intègre les enjeux spécifiques liés à la réhabilitation des bâtiments anciens dans les exigences de rénovation énergétique, en prévoyant que l'audit énergétique soit réalisé par un architecte ou un bureau d'étude agréé.
• Prise en compte des comportements physiques des bâtiments anciens. L'article 4 impose que les particularités physiques des bâtiments anciens soient intégrées dans les objectifs de qualité sanitaire, engageant la responsabilité du maître d'œuvre en cas de rénovation inadaptée.
• Création d'un dispositif d'aide financière ciblée. L'article 5 établit un dispositif d'aide financière pour garantir une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, en augmentant la prime de transition énergétique 'MaprimeRenov'' et le crédit d'impôt pour les travaux d'isolation.

La proposition de loi vise à adapter la réglementation actuelle en matière de rénovation thermique, issue de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités du bâti ancien. Elle propose de modifier les critères d'évaluation et les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique pour mieux refléter les caractéristiques de ces bâtiments.

La proposition de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens tout en préservant leurs qualités patrimoniales. Elle cherche à adapter la réglementation actuelle en matière de rénovation thermique aux spécificités du bâti ancien, en intégrant des critères et des méthodes d'évaluation appropriés pour encourager des travaux respectueux de ces structures.