Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Cette proposition de loi vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. Elle modifie les articles du code pénal pour établir que toute atteinte sexuelle doit être considérée comme une agression si la victime n'a pas donné son consentement librement, et précise que le consentement ne peut pas être déduit de l'absence de résistance de la victime.

Les victimes de violences sexuelles, notamment les femmes et les mineurs, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en intégrant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. Les services de sécurité et le système judiciaire seront également impactés, car ils devront adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles exigences légales en matière de traitement des plaintes pour violences sexuelles.

• Modification de la définition de l'agression sexuelle. L'article 1er modifie la définition de l'agression sexuelle pour stipuler qu'elle inclut toute atteinte sexuelle sur une personne n'ayant pas donné son consentement volontaire, en intégrant les principes de la Convention d'Istanbul.
• Révision de la définition du viol. L'article 2 adapte la définition du viol pour que tout acte de pénétration sexuelle soit considéré comme tel s'il est réalisé sans le consentement libre de la personne, sans déduire ce consentement de l'absence de résistance.

L'article 1er modifie la définition de l'agression sexuelle consacrée à l'article 222-22 du code pénal en transposant l'article 36 de la Convention d'Istanbul. L'article 2 modifie en conséquence la définition du viol consacrée à l'article 222-23 du code pénal.

Cette proposition de loi vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol, afin de mieux protéger les victimes et de répondre aux engagements internationaux de la France. En modifiant les articles du code pénal, elle cherche à établir que toute atteinte sexuelle doit être considérée comme une infraction si elle est commise sans le consentement libre et volontaire de la personne concernée.