Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte de la commission, n° 612
Nov 20, 2024
Texte déposé, n° 360
Oct 15, 2024
N° 360
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Texte de la commission, n° 612
· Nov 20, 2024
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle... — OpenCongress France