Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Cette proposition de loi vise à permettre à l'État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police liées aux actes d'incivilité sur leur territoire. Les fonds ainsi récupérés pourraient être utilisés pour financer des opérations de propreté urbaine, contribuant ainsi à améliorer l'environnement public et à réduire les nuisances sociales.

Les communes et groupements de communes sont les principaux bénéficiaires de la mesure, car elle leur permet de recevoir le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité sur leur territoire. Les maires, en tant qu'autorités responsables de l'ordre public, sont également concernés, car ils doivent faire face aux incivilités et aux nuisances qui affectent la qualité de vie des citoyens. Enfin, les contribuables pourraient être indirectement impactés, car la mesure vise à réduire les coûts liés aux réparations des dommages causés par ces incivilités.

• Rétrocession des amendes de police aux communes. La proposition de loi prévoit que l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité constatés sur leur territoire.
• Financement des opérations de propreté urbaine. Le produit des amendes rétrocédées pourrait être utilisé pour financer des opérations de propreté urbaine, contribuant ainsi à l'amélioration de l'environnement public.
• Modification du code général des collectivités territoriales. Cette loi vise à compléter le code général des collectivités territoriales en ajoutant un dispositif spécifique pour la rétrocession des amendes liées aux incivilités.

Le texte complète la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales en permettant à l'État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité.

La présente proposition de loi vise à permettre à l'État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire. Cette mesure a pour objectif de financer des opérations de propreté urbaine et de soutenir les élus locaux dans la lutte contre les incivilités, qui impactent la qualité de vie des citoyens et engendrent des coûts pour les communes.