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N° 375

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Texte déposé, n° 375· Oct 15, 2024
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Texte intégral · Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des ... — OpenCongress France