Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 161
Texte de la commission, n° 2614
Apr 1, 2026
Texte de la commission, n° 781
Texte déposé, n° 1655
Jul 1, 2025
Texte de la commission, n° 780
Jun 25, 2025
Texte adopté, n° 91
Apr 3, 2025
Texte adopté, n° 91
Apr 3, 2025
Texte transmis, n° 519
Apr 3, 2025
Texte de la commission, n° 1187
Apr 2, 2025
Texte de la commission, n° 1187
Mar 26, 2025
Texte déposé, n° 374
Oct 15, 2024
N° 374
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Texte adopté, n° 161
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement