Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Cette proposition de loi vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, applicable sur trois exercices à partir de 2024. Elle impose un taux de 66 % sur les bénéfices excédant un seuil déterminé, tout en interdisant la répercussion de cette charge sur les prix de vente. Les recettes générées seront destinées à financer des mesures de protection contre le dérèglement climatique, renforçant ainsi la responsabilité des entreprises polluantes.

Les entreprises exerçant une activité en France dans le secteur pétro-gazier, dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de l'extraction, du raffinage, du stockage et de la vente de pétrole et de gaz, seront redevables de la contribution de solidarité. Cela inclut également les donneurs d'ordres et sous-traitants, même ceux dont l'activité se limite à l'achat-revente de produits énergétiques.

• Création d'une contribution de solidarité. La proposition de loi instaure une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, applicable sur trois exercices à partir de 2024.
• Assujettissement des entreprises. Sont redevables de cette contribution les entreprises dont au moins 75 % du chiffre d'affaires provient de l'extraction et de la vente de pétrole ou de gaz, y compris les sous-traitants.
• Calcul de l'assiette de la contribution. L'assiette est déterminée par la différence entre le résultat imposable avant report des pertes et 120 % de la moyenne des résultats imposables de 2018 à 2021.
• Taux de la contribution. Le taux de la contribution est fixé à 66 %, contre 33 % pour la précédente contribution temporaire de solidarité.
• Protection des consommateurs. La loi interdit la répercussion de la contribution sur les prix de vente, avec des sanctions en cas de non-respect pour protéger les consommateurs.

Cette contribution de solidarité s'appliquera aux trois exercices débutant respectivement le 1er janvier 2024, le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026.

Le texte s'inspire du modèle de la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, mais propose des modifications substantielles pour élargir son périmètre et augmenter son taux.

L'objectif de ce texte est de créer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières afin de générer de nouvelles recettes fiscales pour financer la transition écologique, rétablir les équilibres budgétaires et renforcer les services publics. Cette contribution vise également à appliquer le principe pollueur/payeur, en contraignant ces entreprises à financer les réparations des dommages environnementaux qu'elles causent.