Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Résumé
Propose de réduire les impôts sur les successions et de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine, notamment en augmentant les abattements fiscaux pour les donations entre parents et enfants. Elle prévoit également la suppression du droit de partage, allégeant ainsi la charge fiscale pesant sur les héritiers. Enfin, elle rétablit la réactualisation annuelle des abattements en fonction de l'inflation.
Personnes concernées
Les héritiers et les bénéficiaires de donations en ligne directe, notamment les enfants, sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à faciliter la transmission de patrimoine en augmentant les abattements fiscaux. De plus, les personnes souhaitant transmettre leur patrimoine à des membres de leur famille ou à des proches bénéficieront d'une réduction des taxes sur les successions et les donations. Enfin, la suppression du droit de partage allégera la charge fiscale pesant sur les successions.
Dispositions clés
- Augmentation de l'abattement fiscal sur les successions. L'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant sera porté de 100 000 euros à 200 000 euros, applicable tous les 10 ans.
- Rétablissement de la réactualisation annuelle des abattements. La proposition de loi prévoit le rétablissement de la réactualisation annuelle des abattements fiscaux, en fonction de l'évolution du taux d'inflation.
- Suppression du droit de partage. Le droit de partage, considéré comme une taxe supplémentaire sur les droits de succession, sera supprimé pour alléger la fiscalité sur les successions.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie les articles 779, 788 et 784 du code général des impôts (CGI) en augmentant les abattements fiscaux pour les donations et successions en ligne directe. Elle rétablit également la réactualisation annuelle des abattements, précédemment supprimée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA, et supprime le droit de partage, modifiant ainsi la section II du chapitre premier du titre IV du CGI.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à réduire l'imposition sur les successions et à alléger les taxes pesant sur la transmission de patrimoine, afin de faciliter les donations et de réinjecter le capital dans l'économie réelle. Elle s'articule autour de deux axes principaux : la modification des abattements fiscaux pour les successions et donations, et la suppression du droit de partage.