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N° 398

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Texte déposé, n° 398· Oct 15, 2024
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Texte intégral · Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmis... — OpenCongress France