Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Cette proposition de loi vise à harmoniser les durées d'abattement sur les plus-values immobilières, en les réduisant à 15 ans tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Cela devrait faciliter la libération de foncier en période de crise du logement, en incitant les propriétaires à vendre leurs biens plutôt que de les conserver.

Les propriétaires immobiliers, en particulier ceux qui détiennent des biens au-delà de 15 ans, seront directement affectés par la mesure, car elle vise à harmoniser les durées d'abattement sur les plus-values immobilières. Les collectivités locales et l'État pourraient également bénéficier indirectement de la relance de la construction, résultant de l'assouplissement des règles fiscales. Enfin, les demandeurs de logements, tant dans le secteur libre que social, seront impactés par l'augmentation potentielle de l'offre de logements due à cette mesure.

• Harmonisation des abattements sur les plus-values immobilières. L'article 1 propose de ramener la durée d'abattement total pour l'impôt sur le revenu à 15 ans, conformément au régime en vigueur avant 2011.
• Alignement des règles d'abattement pour la CSG. L'article 2 vise à aligner les règles d'abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur celles de l'impôt sur le revenu, supprimant ainsi la durée d'abattement de 30 ans.
• Gage budgétaire de la proposition. L'article 3 aborde le gage de la proposition, notant que bien qu'elle entraîne un coût budgétaire, la relance de la construction devrait compenser cette perte à long terme.

La présente proposition de loi vise à modifier le régime d'abattement sur les plus-values immobilières en ramenant la durée d'abattement pour l'impôt sur le revenu à 15 ans, comme c'était le cas avant 2011. Elle cherche également à aligner les règles d'abattement pour la contribution sociale généralisée (CSG) sur cette même durée, en supprimant les règles spécifiques actuelles qui prévoient une durée de 30 ans.

La présente proposition de loi vise à harmoniser et réduire la durée d'abattement sur les plus-values immobilières à 15 ans, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Cette mesure a pour objectif de libérer du foncier en réponse à la crise du logement, en facilitant l'accès à la propriété et en relançant la construction.