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N° 400

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Texte déposé, n° 400· Oct 15, 2024
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Texte intégral · Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus... — OpenCongress France