Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Cette proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'à 12 ans pour les familles ayant à charge un enfant en situation de handicap. Cela permettrait de mieux soutenir ces familles dans la conciliation de leur vie professionnelle et familiale, en tenant compte des défis spécifiques liés à la garde d'enfants handicapés.

Les familles ayant à charge un enfant souffrant d'un handicap sont les principales bénéficiaires de cette mesure, qui vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Ces familles, souvent en situation de précarité, rencontrent des difficultés particulières pour concilier leur vie professionnelle et les besoins spécifiques liés à la garde de leur enfant. En outre, les familles monoparentales, déjà touchées par des défis similaires, sont également concernées par cette extension.

• Extension du CMG jusqu'à 12 ans pour enfants handicapés. L'article 1er de la proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'à 12 ans pour les familles ayant à charge un enfant souffrant d'un handicap, afin de mieux soutenir leur quotidien.
• Introduction d'un gage pour le financement. L'article 2 introduit un gage nécessaire pour couvrir les charges financières engendrées par l'extension du CMG prévue par l'article 1er.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, qui a étendu le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. Elle vise également à compléter les dispositions de la LFSS pour 2019, qui a introduit une majoration du CMG pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

L'objectif de ce texte est d'étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Cette mesure vise à soutenir les familles particulièrement fragilisées par le handicap de leur enfant, en facilitant la conciliation entre vie familiale et professionnelle et en améliorant leur accès à un mode de garde formel.