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N° 404

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Texte déposé, n° 404· Oct 15, 2024
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Texte intégral · Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les famil... — OpenCongress France