Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Résumé
Élargit l'inscription automatique sur les listes électorales pour inclure davantage de Français selon leur domicile réel.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Claire LEJEUNELFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Voir les 27 auteurs supplémentairesRéduire
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Sylvie FERRERLFI-NFP
- Perceval GAILLARDLFI-NFP
- Clémence GUETTÉLFI-NFP
- David GUIRAUDLFI-NFP
- Zahia HAMDANELFI-NFP
- Mathilde HIGNETLFI-NFP
- Andy KERBRATLFI-NFP
- Abdelkader LAHMARLFI-NFP
- Maxime LAISNEYLFI-NFP
- Arnaud LE
- Antoine LÉAUMENTLFI-NFP
- Élise LEBOUCHERLFI-NFP
- Aurélien LE COQLFI-NFP
- Jérôme LEGAVRELFI-NFP
- Sarah LEGRAINLFI-NFP
- Murielle LEPVRAUDLFI-NFP
- Élisa MARTINLFI-NFP
- Damien MAUDETLFI-NFP
- Marianne MAXIMILFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre l'inscription sur les listes électorales automatique pour tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune, ainsi que pour les Français établis à l'étranger. Elle cherche à éliminer les obstacles à l'inscription, notamment pour les personnes mal inscrites ou non inscrites, afin de renforcer la participation électorale et de garantir l'égalité devant le suffrage.
Personnes concernées
Les Français majeurs, notamment ceux ayant déménagé récemment, les Français vivant à l'étranger, ainsi que les personnes naturalisées françaises avant 2019, sont concernés par l'élargissement de l'inscription automatique sur les listes électorales. De plus, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire sur le territoire de la République bénéficieront également de cette mesure. Cette initiative vise à réduire les barrières à l'inscription et à garantir un meilleur exercice du droit de vote.
Dispositions clés
- Rendre l'inscription électorale automatique. L'article 1er de la proposition de loi vise à rendre l'inscription sur les listes électorales non seulement obligatoire mais également automatique pour toutes les personnes remplissant les conditions requises.
- Élargir les cas d'inscription automatique. L'article 2 élargit les conditions d'inscription automatique pour inclure tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois.
- Inscription automatique des Français à l'étranger. L'article 3 prévoit l'inscription automatique sur la liste électorale consulaire pour tout Français établi à l'étranger, en l'associant à leur inscription au registre des Français établis hors de France.
- Inscription des détenus sur les listes électorales. L'article 4 généralise l'inscription automatique sur la liste électorale de la commune de domicile pour les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire en France.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 9 et le II de l'article L. 11 du code électoral en élargissant les cas d'inscription automatique sur les listes électorales, notamment pour les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à organiser l'automaticité effective de l'inscription sur les listes électorales pour toutes les personnes répondant aux conditions requises pour être électrices. Elle cherche à lever les barrières matérielles à l'inscription, à réduire le nombre de mal-inscrits et à garantir l'égalité devant le suffrage, renforçant ainsi la légitimité démocratique des élus.