Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Cette proposition de loi vise à réformer le financement public des établissements privés sous contrat pour favoriser la mixité sociale. Elle prévoit que les contributions financières de l'État et des collectivités territoriales puissent être réduites en fonction des résultats d'un indicateur de mixité sociale, dont les modalités de calcul seront établies par décret. L'objectif est de lutter contre la ségrégation socio-scolaire et de garantir une meilleure intégration des élèves issus de milieux divers.

Les établissements privés sous contrat, qui scolarisent 17 % des élèves en France, sont directement concernés par cette proposition de loi. Les élèves issus de milieux défavorisés, qui sont sous-représentés dans ces établissements, ainsi que les collectivités territoriales qui financent ces établissements, sont également affectés par les modifications proposées visant à garantir la mixité sociale. Enfin, le ministère de l'Éducation nationale, en tant qu'entité régulatrice, est impliqué dans l'application des nouvelles dispositions.

• Modification de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Cette disposition vise à établir que les financements publics alloués aux établissements privés sous contrat pourront être réduits en fonction des résultats obtenus à un nouvel indicateur de mixité sociale, dont les modalités de calcul seront définies par décret.
• Évaluation de la mixité sociale. Un indicateur de mixité sociale (IMS) sera mis en place, s'appuyant sur l'indice de position sociale (IPS), pour évaluer la composition sociale des élèves dans les établissements privés sous contrat.
• Barème de réduction des financements. Le décret déterminera également un barème fixant les taux minimaux et maximaux de réduction des contributions financières en fonction des résultats de l'indicateur de mixité sociale.

Cette proposition de loi vise à modifier les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation afin d'introduire un principe général de diminution des contributions financières allouées aux établissements privés sous contrat en fonction de leur performance en matière de mixité sociale.

Cette proposition de loi vise à refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale au sein de ces établissements. Elle cherche à modifier les dispositions du code de l'éducation pour permettre une diminution des contributions financières en fonction des résultats obtenus à un indicateur de mixité sociale, contribuant ainsi à lutter contre la ségrégation socio-scolaire et à renforcer le pilotage public de ces établissements.