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Texte de la commission, n° 609
Nov 20, 2024
Texte déposé, n° 418
Oct 15, 2024
N° 418
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Texte de la commission, n° 609
· Nov 20, 2024
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Texte intégral · Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir ... — OpenCongress France