Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Ce texte propose d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, afin de lutter contre l'ubérisation et le recours abusif au statut d'indépendant. Cette mesure vise à garantir aux travailleurs les protections et droits associés au statut de salarié, en réponse aux conditions précaires souvent rencontrées dans ce secteur.

Les travailleurs des plateformes, notamment les livreurs et chauffeurs VTC, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à requalifier leur statut d'indépendant en salarié, leur permettant ainsi de bénéficier des protections du droit du travail. De plus, les professions réglementées, comme les chauffeurs de taxi, sont également affectées, car elles subissent une concurrence déloyale de la part des plateformes qui ne respectent pas les normes en vigueur. Enfin, les travailleurs sans-papiers dans ces secteurs sont particulièrement vulnérables, car la présomption de salariat pourrait leur offrir une voie vers la régularisation.

• Instaurer une présomption de salariat. Le texte propose d'établir une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes, afin de protéger leurs droits et de lutter contre l'ubérisation du travail.
• Clarification du lien de subordination. Il vise à clarifier que le lien de subordination, essentiel pour la qualification de salarié, doit être reconnu même si les travailleurs sont formellement désignés comme indépendants.
• Protection des travailleurs sans-papiers. La présomption de salariat permettrait également aux travailleurs sans-papiers d'accéder à une régularisation par le travail, en leur offrant une protection juridique.

Le texte vise à instaurer une présomption réfragable de salariat, en réponse aux dérives liées au statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui a été exploitée par les plateformes pour contourner les obligations liées au salariat.

Le texte vise à instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes afin de lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut d'indépendant, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des travailleurs et une régularisation des conditions de travail. Cette mesure répond à la nécessité de rétablir un cadre légal respectueux des droits sociaux et de la sécurité sociale, face aux dérives engendrées par les pratiques des plateformes numériques.