Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 441

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Texte déposé, n° 441· Oct 15, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépe... — OpenCongress France