Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 373

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Texte déposé, n° 373· Oct 15, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Rétablir le délit de séjour irrégulier — OpenCongress France