Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, et à établir un cadre d'indemnisation pour toutes les victimes, pas seulement les travailleurs agricoles. Elle prévoit la création d'un comité d'indemnisation chargé d'examiner les demandes et d'indemniser les victimes pour les souffrances morales et physiques subies.

Les victimes du chlordécone, notamment les travailleurs agricoles de la banane et leurs enfants exposés in utero, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à leur accorder une indemnisation pour les préjudices subis. De plus, la quasi-totalité de la population antillaise, qui a été exposée au chlordécone, est également concernée par les effets de cette législation, bien que l'indemnisation soit principalement ciblée sur les victimes directes et leurs descendants.

• Reconnaissance de la responsabilité de l'État. La proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
• Création d'un comité d'indemnisation. Un comité d'indemnisation des victimes du chlordécone sera établi pour traiter les demandes d'indemnisation des populations affectées, en tenant compte des préjudices moraux et physiques subis.
• Conditions d'indemnisation. Les conditions d'indemnisation seront définies, imposant au demandeur de prouver son lieu et sa durée de séjour, ainsi que les préjudices subis.
• Modalités de versement de l'indemnisation. L'indemnisation sera versée sous forme de capital, avec des dispositions pour éviter la double indemnisation en cas de réparations déjà perçues.
• Exonération fiscale des indemnités. Les indemnités versées par le comité d'indemnisation seront exonérées d'impôt, alignant ce régime sur celui des victimes de maladies liées à l'amiante et aux maladies ionisantes.

Le texte propose de reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone, en s'appuyant sur le rapport d'enquête de 2019 sur l'impact de ce pesticide. Il fait également référence au décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, qui a reconnu le cancer de la prostate comme maladie professionnelle pour les travailleurs de la banane exposés au chlordécone, et à une proposition de loi de 2018 sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone.

La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, et à établir un régime d'indemnisation intégrale pour toutes les victimes, afin de répondre au sentiment d'injustice ressenti par la population antillaise face à la contamination généralisée par ce pesticide.