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Texte de la commission, n° 506
Apr 2, 2025
Texte de la commission, n° 507
Apr 2, 2025
Texte déposé, n° 27
Oct 10, 2024
N° 27
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Texte de la commission, n° 506
· Apr 2, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisati... — OpenCongress France