Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Résumé
Propose de faciliter l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale pour améliorer son attractivité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux collectivités territoriales d'instaurer ou de modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d'année, après avis du comité social territorial. Cela vise à lever les obstacles juridiques actuels et à rendre la fonction publique territoriale plus attractive, en garantissant que le montant total des primes ne dépasse pas celui accordé aux agents de l'État.
Personnes concernées
Les agents de la fonction publique territoriale, qui représentent près de deux millions de personnes, sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle vise à leur accorder une prime de treizième mois, ce qui pourrait améliorer leur attractivité et leur fidélisation au sein des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs établissements, qui doivent mettre en œuvre le RIFSEEP, sont également affectés par les modifications proposées, car elles auront la possibilité de délibérer sur l'octroi de cette prime.
Dispositions clés
- Levée des freins à l'octroi d'une prime de 13e mois. La proposition de loi permet à chaque collectivité territoriale de délibérer pour instaurer ou modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d'année, après avis du comité social territorial.
- Respect du principe de parité avec la fonction publique d'État. L'instauration de la prime de 13e mois doit respecter un plafond global, garantissant que la somme de cette prime et des deux parts du RIFSEEP n'excède pas les primes octroyées aux agents de l'État.
- Amélioration de l'attractivité de la fonction publique territoriale. Cette loi vise à renforcer l'attractivité des emplois dans la fonction publique territoriale, en réponse aux difficultés de recrutement et aux disparités de rémunération avec le secteur privé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui régit l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale, afin de permettre à chaque collectivité de délibérer pour instaurer ou modifier une telle prime.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à lever les obstacles juridiques à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale, afin d'améliorer son attractivité et de permettre à chaque collectivité de délibérer sur l'instauration ou la modification de cette prime, tout en respectant le principe de parité avec la fonction publique d'État.