Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Résumé
Ratification de l'ordonnance établissant la partie législative du code pénitentiaire et modifiant d'autres codes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 oct. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Michel BARNIERDR
- Didier MIGAUD
- Garde des sceaux
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
- d'administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2022-478 qui établit la partie législative du code pénitentiaire. Il permet de regrouper et clarifier les dispositions relatives au droit pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes sous main de justice et en précisant les missions du service public pénitentiaire. De plus, il prévoit des modifications nécessaires pour assurer la cohérence et l'accessibilité des textes juridiques concernés.
Personnes concernées
Les personnes confiées au service public pénitentiaire sont directement concernées par les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire, qui affirme leurs droits et encadre leur régime de détention. De plus, les personnels de l'administration pénitentiaire sont également affectés, car le code valorise leurs missions et responsabilités dans la gestion des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2022-478. L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, qui établit la partie législative du code pénitentiaire.
- Transfert des dispositions relatives aux douanes. L'article 2 insère un nouvel article 323-11 au code des douanes pour y transférer les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale concernant les locaux de retenue douanière.
- Modification du code de la justice pénale des mineurs. L'article 4 introduit plusieurs nouveaux articles au code de la justice pénale des mineurs, codifiant des dispositions sur l'éducation des mineurs détenus et l'interdiction de leur placement à l'isolement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 qui porte partie législative du code pénitentiaire. Il modifie également certaines dispositions d'autres codes, notamment en transférant des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale vers d'autres codes et en abrogeant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2022-478 qui établit la partie législative du code pénitentiaire, dans le but de clarifier et de regrouper les dispositions relatives au droit pénitentiaire. Cette codification a pour objectif d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, tout en affirmant les droits des personnes sous main de justice et en valorisant les missions du service public pénitentiaire.