Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022
portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Texte déposé, n° 69· Oct 23, 2024
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Texte intégral · Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022
portant partie législative du c... — OpenCongress France