Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Cette proposition de loi vise à abroger le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les rendant ainsi optionnelles. Cela permettrait aux communes de conserver la gestion administrative et comptable de ces compétences tout en maintenant leur propriété des infrastructures associées.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à modifier le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement ». Les communes, qui ont précédemment exercé ces compétences, pourraient également bénéficier d'une plus grande autonomie dans la gestion de ces services, en conservant la maîtrise des coûts et de l'exploitation de leurs infrastructures.

• Abrogation du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Cette proposition de loi vise à retirer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, les reclassant en compétences optionnelles.
• Conservation des compétences par les communes. Les communes pourront continuer à exercer les compétences « eau » et « assainissement », même si elles sont transférées aux intercommunalités, afin de maintenir leur maîtrise sur la gestion administrative et comptable.
• Délégation des compétences par les intercommunalités. Les établissements publics de coopération intercommunale concernés auront la possibilité de déléguer les compétences « eau » et « assainissement » lorsqu'ils en sont titulaires.

Les communautés de communes auxquelles n’aurait pas été transféré les compétences « eau » et « assainissement » en raison de l’opposition de communes ont vocation à acquérir ces compétences automatiquement au premier janvier 2026.

Le texte vise à abroger le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Il modifie ainsi le statut de ces compétences, les déplaçant de la catégorie des compétences obligatoires à celle des compétences optionnelles pour ces collectivités.

Cette proposition de loi vise à abroger le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, afin de permettre aux communes de conserver la gestion de ces compétences, tout en évitant les coûts de gestion accrus et la perte d'expertise locale. L'objectif est de transférer ces compétences de la liste des compétences obligatoires à celle des compétences optionnelles pour les intercommunalités.