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N° 512

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Texte déposé, n° 512· Oct 29, 2024
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Texte intégral · Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de commune... — OpenCongress France