PROPOSITION DE LOI N° 499 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2024.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 juil. 2025.
Aucun résumé disponible pour le moment.