Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 499

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Texte déposé, n° 499· Oct 29, 2024
Chargement du texte…
Texte intégral · Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification socia... — OpenCongress France